Freedom's Service veut faire amender le nouveau Code de procédure pénale

Claude Zéba

28 articles des 747 que compte le nouveau Code de procédure pénale camerounais sont, selon l'ONG, perfectibles ou purement et simplement à retirer du document. Si l'on veut véritablement consacrer le principe de la séparation des pouvoirs et la présomption d'innocence selon l'esprit du législateur.

Après un an et six mois de l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, on est encore bien loin d'avoir terminé avec les débats sur l'applicabilité du document. En effet, les experts des organisations de la société civile oeuvrant dans le cadre de la défense des Droits et des libertés soutiennent que les nouveaux textes souffrent, par endroits, d'innombrables imprécisions et du manque de mesures d'accompagnement. Ce qui rend difficile, voire impossible la mise en application de certains termes de la nouvelle loi.

C'est pourquoi, affirme M. Kemajou Jean Bertin, président de Freedom's Service, une des ONG critiquant le Code, " Il ne pouvait à priori se soustraire à une analyse critique commencée depuis le 10 novembre 2006 et au suivi de son application en cours depuis 18 mois environ, par les organisations de la société civile (représentées par l'Association catholique pour l'abolition de la torture, antenne du Littoral, l'Association des réfugiés sans frontières, Freedom's Service, Help out, et les Chysalides, avec le concours du Syndicat de la magistrature française, le Pôle de lecture de l'Ouest et le MDDHL de Maroua, Ndlr) ".

Un travail de titan qui a permis aux organisations de la société civile camerounaise et française sus citées, de parvenir à la conclusion selon laquelle cinq retouches méritent d'être faites pour que la nouvelle loi applicable depuis le 1er janvier 2007, réponde véritablement à l'esprit de la lettre. Il s'agit notamment de :

- l'amélioration quantitative et qualitative des ressources humaines, aussi bien chez les auxiliaires de justice que du côté des magistrats ;

- la mise à disposition des moyens matériels et financiers adéquats ;

- assurer des conditions de travail convenables pour le personnel judiciaire, de même que pour les auxiliaires de justice ;

- insérer dans le Code de procédure pénale la procédure d'inscription en faux ;

- rendre plus vivables les espaces de détentions (cellules des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, et les prisons);

- et passer un coup de pinceau sur le texte, notamment sur l'article 64. Afin de contraindre les uns et les autres au respect strict du principe de séparation des pouvoirs.

Spécimens

" L'officier, l'agent de police judiciaire ou l'agent de la force de l'ordre qui procède à une arrestation enjoint à la personne  à arrêter de le suivre et, en cas de refus, fait usage de tout moyen de coercition proportionnelle à la résistance de l'intéressé ", lit-on à l'article 30, alinéa 2 du nouveau Code de procédure pénale. Un peu plus loin, le même article stipule en son alinéa 4 qu'" aucune atteinte ne doit être portée à l'intégrité physique ou morale de la personne appréhendée ".

Il y a lieu de relever ici, soutiennent les critiques, que l'expression polysémique : " tout moyen de coercition proportionnelle à la résistance " prête non seulement à la polémique du fait de la non détermination d'un appareil de mesure dudit moyen de coercition proportionnée, mais aussi que cet article 30 (alinéa 2 et 4) embarrasse plus d'un auxiliaire de justice qui ne sait plus, si oui ou non, il faut user de la force en cas de refus d'obtempérer.

Il en est de même de l'article 64 (1) qui dit : " Le procureur,  près  d’une Cour d'Appel peut, sur autorisation écrite du ministre chargé de

la Justice

, requérir par écrit puis oralement, l'arrêt des poursuites pénales à tout stade de la procédure avant l'intervention d'une décision au fond, lorsque ces poursuites sont de nature à compromettre l'intérêt social ou la paix publique".

Pour M. Kemajou et ses compères de la société civile, c'est un trop plein de pouvoirs inutiles qui consacrent  la primauté du ministre de

la Justice

sur les tribunaux qui ont plus que jamais besoin de liberté dans toute la rationalité. Les articles 570 et 571 tombent également sous le coup de l'imprécision et du même " barbarisme ". On peut étendre la liste jusqu'à couvrir les 28 articles incriminés. Autant d'incongruités que les critiques entendent à tout prix amener les pouvoirs publics à revoir. D'où leur détermination à passer à la phase des plaidoyers dans les jours à venir.

L'analyse du nouveau Code de procédure pénale a porté essentiellement sur l'étude critique desdits textes et sur l'enquête auprès des institutions (commissariats de police, brigades de gendarmerie, tribunaux, prisons), des auxiliaires de justice et du personnel judiciaire des cinq provinces les plus représentatives du pays (le Nord, le Centre, le Littoral, le Sud-ouest et le Nord-Ouest).

L'opération a permis de déceler une trentaine d'articles litigieux, consignés dans un document de 24 pages, et présentés au public de Douala le 18 juin 2008 dans le cadre d'un atelier de restitution de l'étude critique et du suivi de la mise en application du Code de procédure pénale harmonisé du Cameroun. Un document qui, si l'on s'en tient aux dires de ses initiateurs, devra atterrir, bientôt, sur le bureau du Président de

la République

, du PAN et celui du PM, voire dans certaines chancelleries. Comme quoi, le meilleur est à venir.