Constitution : ce qui a changé
Deux projets de loi dont, un modifiant et complétant, certaines dispositions de la loi du 18 Janvier 1996 portant révision de la Constitution la Chambre
Loi N° 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972.
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République
Article 1er : Les dispositions des articles 6(2) et (4),14(3)a, 15(4),51(1) 53 et 67(6) de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution
« Article 6 la République
(2) (nouveau) : Le Président de
(4) (nouveau) : En cas de vacance de la Présidence la République la République la République la République la République la Constitution la République. Toutefois la République
L’intérim du Président de
Le Président de
Article14 : la République.
(3) Les chambres du parlement se réunissent aux mêmes dates ;
a (nouveau) : en sessions ordinaires chaque année aux mois de mars, juin et novembre sur convocation des bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, après consultation du Président de
Article 15 la République
(4) (nouveau) : En cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le Président de
Dans ce cas, l’élection d’une nouvelle Assemblée a lieu quarante (40) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’expiration du délai de prorogation ou d’abrégement de mandat.
Article 51.
(Nouveau) : Le Conseil Constitutionnel comprend onze (11) membres désignés pour un mandat de six (6) ans éventuellement renouvelable.
Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisis parmi les personnalités de réputation professionnelle établie. Ils doivent jouir d’une grande intégrité morale et d’une compétence reconnue.
TITRE VIII- DE LA HAUTE COUR
Article. 53(nouveau)
La haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions par :
Le Président de la République
Le Président de la République la République
Les actes accomplis par le Président de
L’organisation, la composition, les conditions de saisine ainsi que la procédure suivie devant la Haute Cour
TITRE XIII- DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 67.
(nouveau) : Au cas où la mise en place du Sénat intervient avant celle des régions, le collège électoral pour l’élection des Sénateurs est composé exclusivement des conseillers municipaux » .
Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 14 avril 2008 la République
Le Président de
(é) PAUL BIYA
NB : Le titre et le chapeau sont de la rédaction.
I'm very desappointed with all Cameroonians. This Constitution Amendment is a real ball-shit to our dear country. How can a mortal man be given himself immunity after the exercise of his function and we are there acclaiming him for all the atrocities he has committed in our blessed country. Where will the billions of Francs CFA go to. Anyway, he thinks he is clever enough, there were many of his brothers who did the same but the immunity was removed after their function. I think Cameroonians should stop being selfish and learn how to promote the common interest. I'm very desappointed with the attitude of our parlementarians. May God continue to bless our dear country.
Flodort, USA
Rédigé par: Flodort, USA | le 20/04/2008 à 23:56
Convenons ensemble que l’Etat du Cameroun ne se réduit pas au seul Président de la république fût-ce-t-il Biya.
Si nous sommes d’accord sur ce postulat alors l’Etat du Cameroun doit en toute circonstance demeurer contrairement aux Présidents qui sont des incarnations éphémère de l’Etat.
Corolaire, l’éventualité d’un effondrement - pronostiqué par certain - de l’Etat ne pourra en aucun cas, être imputé au départ précipité ou non de l’actuel chef de l’Etat.
Par contre, la relative vacuité de l’Etat, la déficience de la République et la construction inachevée de la Nation constituent les seuls risques majeurs, hypothéquant une alternance pacifique.
Par conséquent l’avenir de l’actuel satrape du Cameroun est sans importance. Les hommes passent, l’Etat doit demeurer quand il existe vraiment et quand il n’est pas juste une coquille vide ; dans tous les cas un homme seul ne peut incarner l’Etat au risque d’assujettir son avenir propre à celui de l’Etat ; C’est pourquoi je suis contre le changement de la constitution et pour une alternance !
Rédigé par: Nda Bot | le 30/04/2008 à 01:29