La violation du domicile et le vol, des actes réprimés par la loi

Hubert Etoundi

La corruption qui sévit au Cameroun a débouché sur la banalisation de certains faits et textes de l'Etat, tels la violation du domicile et le vol, devenus aux yeux de certains citoyens des actes normaux. Pourtant…

La Constitution

du 18 janvier 1996 reconnaît à chaque citoyen, couple, foyer et/ou famille, le droit à un domicile. Elle précise d'ailleurs que : " Le domicile est inviolable ". ce qui sous-entend, d'après les exégètes de la loi, qu'aucune  perquisition ne peut et ne doit être menée sans la permission du propriétaire du domicile ou d'un acte du tribunal l'autorisant. Par conséquent, personne, sous quelque prétexte que ce soit, n'a le droit de procéder à une intrusion dans votre domicile.

Il en est par exemple de ces bailleurs assez zélés qui n'hésitent pas souvent à se retrouver dans les domiciles de leurs locataires, sans la permission de ces derniers. Pareillement pour les usuriers vis-à-vis de leurs clients et des personnes qui réclament le paiement des dettes à d'autres. En tout état de cause, la violation du domicile, entendue comme toute forme d'intrusion dans un domicile sans l'accord du propriétaire ou un acte des autorités compétentes qui l'autorise, est un acte réprimé par le code pénal, quel que soit le rang social de la personne qui en est l'auteur : gendarme, policier, militaire, juge ou avocat.

De même, il convient de relever que vous n'avez pas le droit d'entrer dans un domicile,  même si vous y  voyez une chose qui vous appartient,  et qui vous aurait été volée. Lorsque vous agissez ainsi, vous vous rendez justice et vous commettez une violation du domicile.

L'article 299 du code pénal punit ces actes d'un jour à un an d'emprisonnement ferme, et d'une amende allant de 5000 FCfa à 50 000 FCfa. Les peines sont doublées, lorsque l'acte est accompli dans la nuit. L'auteur de la violation du domicile ne peut être poursuivi qu'au cas où une plainte est portée à son endroit. Le plaignant doit alors pouvoir rassembler les preuves, et surtout des témoins oculaires. Ce qui est souvent difficile pour des personnes qui habitent le même quartier,  mais ne doit en aucun cas être un frein quant à la revendication de vos droits et à la défense de votre dignité.

S'agissant du vol, l'article 318 du code pénale définit cet acte comme étant le fait de prendre quelque chose à quelqu'un sans son autorisation. L'article 320 précise que le vol est plus ou moins grave, suivant la personne qui le commet : un enfant, un adulte, un fou, ou encore, suivant la façon dont il est accompli. Ainsi parle t-on de vol aggravé lorsque le vol est commis à main armée, ou encore si le voleur donne des coups à sa victime ou ses victimes, et si l'acte est posé pendant la nuit.

Il peut aussi être commis en cassant par exemple une porte. Le code pénal, punit de 5 à 10 ans d'emprisonnement ferme et d'une amende de 100 000 FCfa à un million de FCfa, toute personne coupable d'un acte de vol. Des peines et des amendes peuvent être plus lourdes, lorsqu'il s'agit des cas de détournement de fonds et de deniers publics comme ceux de Gille Roger Belinga ou d'Emmanuel Gérard Ondo Ndong, respectivement ex directeurs généraux de

la Société Immobilière

du Cameroun (SIC) et du Fonds d'équipement et d'intervention inter communale (FEICOM). Tous deux, comme on le sait, ont été condamnés le premier à 50 ans d'emprisonnement ferme, le second à 35 ans.

Ceux qui commettent les actes de violation de domicile, de vol et/ou de vol aggravé et de détournements de fonds, doivent savoir que ces actes sont sévèrement réprimés et punis par la loi. Et que la banalisation de ces actes participe de  la remise en cause de l’Etat de Droit.