Me Pierre Boubou
Dans cette édition il vous est proposé quelques éclairages sur l'institution du mariage, mais aussi des réponses à des questions essentielles que se pose très souvent la population.
Légende : La reconnaissance d'un enfant est soumise à un processus légal
Le fiancé qui rompt ses fiançailles peut-il être sanctionné?
En principe les fiancés ne sont pas contractuellement liés. Ils restent libres de revenir sur leur décision, jusqu'à la célébration du mariage. Le fiancé qui, mis en demeure de se marier, se dérobe, n'est pas présumé en faute, et ne pourra être condamné à des dommages-intérêts sur la seule base de cette inexécution.
Cependant, si la rupture des fiançailles s'accompagne des circonstances qui en font une faute dommageable au fiancé délaissé, il peut y avoir condamnation à des dommages et intérêts, ainsi qu'à la restitution des cadeaux. Ainsi en ont décidé les tribunaux dans plusieurs cas qui leur ont été soumis.
Y a t-il un âge minimum pour se marier ?
Aucun mariage ne sera célébré si la fille est mineure de 15 ans, ou le garçon mineur de 18 ans, sauf dispense accordée par le Président de la République.
Peut-on épouser un défunt ? (Le mariage posthume)
Certaines "veuves" qui, du vivant de leur "conjoint" s'étaient contentées de célébrer un mariage coutumier ou religieux, ont après le décès de leur "époux" coutumier, saisi le tribunal d'une demande de jugement supplétif d'acte de mariage, c'est-à-dire pour s'entendre déclarer épouse légitime de leur conjoint coutumier déjà décédé.
La Cour Suprême
Le consentement des parents est-il nécessaire pour se marier ?
Jusqu'à 21 ans, le consentement des parents est nécessaire pour se marier. En cas de dissentiment entre le père et la mère, doit prévaloir le consentement de l'auteur qui exerce la puissance paternelle, ou assume la garde de l'enfant, sauf décision contraire de justice. Il convient cependant de préciser que le consentement des parents n'est qu'un appui au consentement des futurs époux, et qu'en l'absence du consentement de ceux-ci, aucun mariage ne peut être célébré.
En outre, est irrecevable toute opposition fondée sur le défaut de versement de la dot. Dans tous les cas, l'opposition peut être levée par le Président du tribunal, à la demande de l'une des parties.
Le mariage par procuration est-il valable ?
Aux termes de la loi, le consentement des futurs conjoints doit être personnellement exprimé par ceux-ci à l'Officier d'Etat civil au moment de la célébration du mariage. Le défaut de consentement de l'un des futurs époux constitue une cause de nullité absolue qui ne s'éteint pas par prescription et qui peut être invoquée par toute personne intéressée.
Qui peut faire opposition à un mariage ?
Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut faire opposition à la célébration du mariage. La loi nomme expressément :
* le père, la mère, le tuteur pour les futurs époux mineurs;
* le responsable coutumier, notamment en cas d'inceste coutumier ;
* l'époux d'une femme engagée dans les liens d'un précédent mariage non dissous ;
* l'épouse d'un homme engagé dans les liens d'un précédent mariage à option monogamique non dissous.
Comment se fait l'opposition à un mariage ?
L'opposition est formulée oralement ou par écrit auprès des Officiers d'Etat civil qui procèdent à la publication du mariage. L'acte d'opposition énonce : les noms et prénoms de l'opposant, son adresse, la qualité qui lui confère le droit de la formuler, les motifs détaillés de l'opposition.
Quels sont les effets de la dot coutumière sur le mariage ?
Le versement et le non versement total ou partiel de la dot, l'exécution et la non exécution totale ou partielle de toute convention matrimoniale sont sans effet sur la validité du mariage. Est irrecevable, toute action sur la validité du mariage fondée sur la non exécution totale ou partielle d'une convention dotale ou matrimoniale. L'article 357 du code pénal, réprime l'exigence abusive d'une dot d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 5 ans, et d'une amende de 5 000 Fcfa à 500 000 Fcfa ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les mariages coutumiers et religieux sont-ils valables au regard de la loi ?
Le mariage coutumier est l'union d'un homme et d'une femme célébrée par une autorité coutumière et selon les rites coutumiers. Il n'a aucune valeur en droit positif camerounais. Pour être valable, le mariage coutumier doit être transcrit dans les registres d'état civil du lieu de naissance ou de résidence de l'un des époux.
Le mariage religieux quant à lui, est celui célébré par une autorité religieuse (pasteur, prêtre, etc.). Au Cameroun, il n'a aucune valeur juridique, s'il n'a été précédé du mariage civil. Le code pénal punit le ministre de culte qui célèbre un mariage religieux sans s'assurer que le mariage civil a été précédemment célébré.
Bonjour, je voudrais savoir si la loi à ce sujet à changé ou par contre est toujours valable :"Jusqu'à 21 ans, le consentement des parents est nécessaire pour se marier."
Je voudrais me marier avec un camerounais mais il a 20 ans et on nous a dit qu'il aurait besoin du consentement des parents!!!
merci de me répondre
Rédigé par : Virginia | 12/05/2009 à 13:00
la majorité civile au Cameroun est de 21 ans.N'ayant pas ecore atteint cette majorité civile,votre fiancé ne peut prétendre à un maiage civil sans le consentement de ses parents puiqu'il est encore mineur civilement.Par conséquant,ses parents peuvent s'opposer à votre union.
Rédigé par : douglas | 04/06/2009 à 08:01
bonjour je sus une jeune camerounaise de 23 ans je me suis mariée il il y a deux ans en quelque sorte sous l'influence de la famille ( en fait ce n'est pas l'essentiel) le fait est que nous avons un petit garçon nous l'avons fait avant le mariage(mais le papa l'a reconnu) nous nous sommes mariés sous le régime monogamique et communauté des biens aujourd'hui je veux divorcer parce que je réalise qu'il plus d'amour je suis jeune et je voudrais reprendre ma vie en main. bon mon inquiétude est qu'il a ouvert pour moi une structure et je voudrais savoir si jamais c'est moi qui demande le divorce est ce que je pourrai perdre cela ainsi que la possibilité de la garde partagé de l'enfant parce que c'est tout ce que je désire avoir
Rédigé par : francine bogne | 26/07/2009 à 04:12
salut a toi,
je suis trés ému par ton récit.
tu sais je suis un jeune camerounais moi aussi et je sais ce que peuvent endurer nos jeunes filles qui parfois ne connaissent pas ce qu'est l'amour, juste parcequ'elles désirent avoir certains biens matériels
Alors si tu désires divorcer et que tu ne ressens aucun amour pour lui, penses que tu serais en paix de savoir que c'est grace à lui que tu vis (avec ta structure?)
je te conseillerai de murir, de divorcer si tu ne l'aimes pas et d'être prête a vraiment refaire ta vie quelque soit la qualité de la vie que tu mèneras après.
SANS AMOUR TON FOYER N'A AUCUN SENS.
je ne suis pas de ceux qui se marient sans amour, l'amour est tout ce qui est important dans la vie.
a ce que tu dis,, je sous entend que ton mari serait agé et qu'il t'a pris pour femme.je ne sais pas si lui aussi il t'aime !!Tel que je connais les hommes dans mon pays, tu ne serais certainement pas la seule et je suis certains que tu as un amant.ca ne sert à rien de jouer à tout ce jeu, tant que l'amour n'y est pas , ma trés chère divorce et refais tout.
dommage , mais ta décision doit être prise seule et tu dois être prête vraiment à affronter la vie d'une autre manière.
Rédigé par : Syril - Allemagne | 23/08/2009 à 14:59
Bonjour. Je suis très intrigué par le paragraphe ci-dessous et je souhaiterais svp avoir plus de détails.
Qui peut faire opposition à un mariage
« Le responsable coutumier, notamment en cas d'inceste coutumier ; »
Mes Questions :
Qu’est-ce que la législation camerounaise considère comme étant inceste ?
Qu’est-ce que l'église catholique considère comme étant inceste ?
Comment le mariage peut-il être annulé en cas d’inceste coutumier, sachant que la notion d’inceste varie d’une tribu à l’autre ?
En cas de mariage effectué et d’inceste coutumier, le mariage peut-il être annulé à la suite de la demande d'un tiers ?
Rédigé par : Armand Nanga | 22/09/2009 à 03:58
bonjour,
je suis d´origine camerounais, mais de nationalité europeenne. jái des question en se qui conserne le mariage entre camerounais et europeenne.mon probleme est le suivant: je m´étais á un camerounais en europe, noua avons une petite fille qui aura ses deux ans après demain.mon est aller se remarier en cachette au cameroun avec une autre femme meme regimme comme avec moi monogamy avec union de bien. moi ce que je m´airai savoir si les mariage ont la valeur au cameroun ou non? et les enfants issuent de cet union??
merci pour la reponse
Rédigé par : Abessolo | 04/10/2009 à 12:23
sur la loi camerounaise
j´aimerai savoir comment faire pour anuler le mariage de mon épou avec sa segnonde épouse, car nous nous sommes mariér en regime monogamie
Rédigé par : Abessolo | 04/10/2009 à 12:30
a l epoque ,on copain a ete accuse de detournement de mineur par mes parents car j etais enceinte.jai 21 ans et on veut se marier car on s aime toujours.risque t il toujours des poursuitesm*
Rédigé par : chantal | 18/01/2010 à 05:38
bonjour,
je suis de nationalite congolaise marié a un camerounais qui vie au cameroun je voudrais savoir si je peus divorce etant en belgique avec lui?
merci
Rédigé par : elysée | 09/03/2010 à 09:06
bonjour,
moi je vis au canada. mais ma fiancé se trouve au cameroun. et j'aimerais faire signer un acte de mariage aux fins de la faire immigrer et me rejoindre au canada car je ne peux me rendre personnellement au pays pour la ceremonie. on m'a fait comprendre qu'il fallait que je puisse envoyer les documents administratifs pour la demande de mariage. lorsque ma femme aura signé, on m'enverra les documents afin que je puisse aussi les signer ici à mon niveau ce qui aurait force de loi vu que le mariage par procuration n,existe pas au cameroun.
J'aimerais savoir si ce procédé aura force de loi. si cela est légal.
merci pour vos éclaircissements.
Rédigé par : D'amours | 20/03/2010 à 23:54
bonjour
je suis marier depuis 8 mois et mon mari et moi voulions divorcer il vie en belgique et moi aux etats unis. je suis entrer aux etats unis avec un statut de celibataire, je suis de nationalite camerounaise mon mari aussi,pouvons nous divorcer sans rentrer au cameroun? parceque lui aussi conscent pour ce divorce. la procedure pourrai elle etre longue? nous n'avons pas d'enfant. merci
Rédigé par : carine fotso | 09/04/2010 à 18:53