Le mariage, le divorce et l'adoption des enfants

Me Pierre Boubou

Dans cette édition il vous est proposé quelques éclairages sur l'institution du mariage, mais aussi des réponses à des questions essentielles que se pose très souvent la population.

Légende : La reconnaissance d'un enfant est soumise à un processus légal

Le fiancé qui rompt ses fiançailles peut-il être sanctionné?

En principe les fiancés ne sont pas contractuellement liés. Ils restent libres de revenir sur leur décision, jusqu'à la célébration du mariage. Le fiancé qui, mis en demeure de se marier, se dérobe, n'est pas présumé en faute, et ne pourra être condamné à des dommages-intérêts sur la seule base de cette inexécution.

Cependant, si la rupture des fiançailles s'accompagne des circonstances qui en font une faute dommageable au fiancé délaissé, il peut y avoir condamnation à des dommages et intérêts, ainsi qu'à la restitution des cadeaux. Ainsi en ont décidé les tribunaux dans plusieurs cas qui leur ont été soumis.

Y a t-il un âge minimum pour se marier ?

Aucun mariage ne sera célébré si la fille est mineure de 15 ans, ou le garçon mineur de 18 ans, sauf dispense accordée par le Président de

la République.

Peut-on épouser un défunt ? (Le mariage posthume)

Certaines "veuves" qui, du vivant de leur "conjoint" s'étaient contentées de célébrer un mariage coutumier ou religieux, ont après le décès de leur "époux" coutumier, saisi le tribunal d'une demande de jugement supplétif d'acte de mariage, c'est-à-dire pour s'entendre déclarer épouse légitime de leur conjoint coutumier déjà décédé.

La Cour Suprême

déclare ce genre de demande non fondée, aux motifs que le mariage posthume n'est pas autorisé dans la législation camerounaise, et que les actes d'état civil ne peuvent être reconstitués qu'en cas de perte, de destruction des registres ou de déclaration hors délai. (C.S. Arrêt n°1 du 18 Janvier 1979. Affaire NOUDOU. Tendances jurisprudentielles P.18.)

Le consentement des parents est-il nécessaire pour se marier ?

Jusqu'à 21 ans, le consentement des parents est nécessaire pour se marier. En cas de dissentiment entre le père et la mère, doit prévaloir le consentement de l'auteur qui exerce la puissance paternelle, ou assume la garde de l'enfant, sauf décision contraire de justice. Il convient cependant de préciser que le consentement des parents n'est qu'un appui au consentement des futurs époux, et qu'en l'absence du consentement de ceux-ci, aucun mariage ne peut être célébré.

En outre, est irrecevable toute opposition fondée sur le défaut de versement de la dot. Dans tous les cas, l'opposition peut être levée par le Président du tribunal, à la demande de l'une des parties.

Le mariage par procuration est-il valable ?

Aux termes de la loi, le consentement des futurs conjoints doit être personnellement exprimé par ceux-ci à l'Officier d'Etat civil au moment de la célébration du mariage. Le défaut de consentement de l'un des futurs époux constitue une cause de nullité absolue qui ne s'éteint pas par prescription et qui peut être invoquée par toute personne intéressée.

Qui peut faire opposition à un mariage ?

Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut faire opposition à la célébration du mariage. La loi nomme expressément :

* le père, la mère, le tuteur pour les futurs époux mineurs;

* le responsable coutumier, notamment en cas d'inceste coutumier ;

* l'époux d'une femme engagée dans les liens d'un précédent mariage non dissous ;

* l'épouse d'un homme engagé dans les liens d'un précédent mariage à option monogamique non dissous.

Comment se fait l'opposition à un mariage ?

L'opposition est formulée oralement ou par écrit auprès des Officiers d'Etat civil qui procèdent à la publication du mariage. L'acte d'opposition énonce : les noms et prénoms de l'opposant, son adresse, la qualité qui lui confère le droit de la formuler, les motifs détaillés de l'opposition.

Quels sont les effets de la dot coutumière sur le mariage ?

Le versement et le non versement total ou partiel de la dot, l'exécution et la non exécution totale ou partielle de toute convention matrimoniale sont sans effet sur la validité du mariage. Est irrecevable, toute action sur la validité du mariage fondée sur la non exécution totale ou partielle d'une convention dotale ou matrimoniale. L'article 357 du code pénal, réprime l'exigence abusive d'une dot d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 5 ans, et d'une amende de 5 000 Fcfa à 500 000 Fcfa ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les mariages coutumiers et religieux sont-ils valables au regard de la loi ?

Le mariage coutumier est l'union d'un homme et d'une femme célébrée par une autorité coutumière et selon les rites coutumiers. Il n'a aucune valeur en droit positif camerounais. Pour être valable, le mariage coutumier doit être transcrit dans les registres d'état civil du lieu de naissance ou de résidence de l'un des époux.

Le mariage religieux quant à lui, est celui célébré par une autorité religieuse (pasteur, prêtre, etc.). Au Cameroun, il n'a aucune valeur juridique, s'il n'a été précédé du mariage civil. Le code pénal punit le ministre de culte qui célèbre un mariage religieux sans s'assurer que le mariage civil a été précédemment célébré.

Comments

[Rédigé par : Virginia]

Bonjour, je voudrais savoir si la loi à ce sujet à changé ou par contre est toujours valable :"Jusqu'à 21 ans, le consentement des parents est nécessaire pour se marier."
Je voudrais me marier avec un camerounais mais il a 20 ans et on nous a dit qu'il aurait besoin du consentement des parents!!!
merci de me répondre

[Rédigé par : douglas]

la majorité civile au Cameroun est de 21 ans.N'ayant pas ecore atteint cette majorité civile,votre fiancé ne peut prétendre à un maiage civil sans le consentement de ses parents puiqu'il est encore mineur civilement.Par conséquant,ses parents peuvent s'opposer à votre union.

[Rédigé par : francine bogne]

bonjour je sus une jeune camerounaise de 23 ans je me suis mariée il il y a deux ans en quelque sorte sous l'influence de la famille ( en fait ce n'est pas l'essentiel) le fait est que nous avons un petit garçon nous l'avons fait avant le mariage(mais le papa l'a reconnu) nous nous sommes mariés sous le régime monogamique et communauté des biens aujourd'hui je veux divorcer parce que je réalise qu'il plus d'amour je suis jeune et je voudrais reprendre ma vie en main. bon mon inquiétude est qu'il a ouvert pour moi une structure et je voudrais savoir si jamais c'est moi qui demande le divorce est ce que je pourrai perdre cela ainsi que la possibilité de la garde partagé de l'enfant parce que c'est tout ce que je désire avoir

[Rédigé par : Syril - Allemagne]

salut a toi,
je suis trés ému par ton récit.
tu sais je suis un jeune camerounais moi aussi et je sais ce que peuvent endurer nos jeunes filles qui parfois ne connaissent pas ce qu'est l'amour, juste parcequ'elles désirent avoir certains biens matériels
Alors si tu désires divorcer et que tu ne ressens aucun amour pour lui, penses que tu serais en paix de savoir que c'est grace à lui que tu vis (avec ta structure?)

je te conseillerai de murir, de divorcer si tu ne l'aimes pas et d'être prête a vraiment refaire ta vie quelque soit la qualité de la vie que tu mèneras après.

SANS AMOUR TON FOYER N'A AUCUN SENS.

je ne suis pas de ceux qui se marient sans amour, l'amour est tout ce qui est important dans la vie.

a ce que tu dis,, je sous entend que ton mari serait agé et qu'il t'a pris pour femme.je ne sais pas si lui aussi il t'aime !!Tel que je connais les hommes dans mon pays, tu ne serais certainement pas la seule et je suis certains que tu as un amant.ca ne sert à rien de jouer à tout ce jeu, tant que l'amour n'y est pas , ma trés chère divorce et refais tout.

dommage , mais ta décision doit être prise seule et tu dois être prête vraiment à affronter la vie d'une autre manière.

[Rédigé par : Armand Nanga]

Bonjour. Je suis très intrigué par le paragraphe ci-dessous et je souhaiterais svp avoir plus de détails.

Qui peut faire opposition à un mariage
« Le responsable coutumier, notamment en cas d'inceste coutumier ; »

Mes Questions :
Qu’est-ce que la législation camerounaise considère comme étant inceste ?
Qu’est-ce que l'église catholique considère comme étant inceste ?
Comment le mariage peut-il être annulé en cas d’inceste coutumier, sachant que la notion d’inceste varie d’une tribu à l’autre ?
En cas de mariage effectué et d’inceste coutumier, le mariage peut-il être annulé à la suite de la demande d'un tiers ?

[Rédigé par : Abessolo]

bonjour,
je suis d´origine camerounais, mais de nationalité europeenne. jái des question en se qui conserne le mariage entre camerounais et europeenne.mon probleme est le suivant: je m´étais á un camerounais en europe, noua avons une petite fille qui aura ses deux ans après demain.mon est aller se remarier en cachette au cameroun avec une autre femme meme regimme comme avec moi monogamy avec union de bien. moi ce que je m´airai savoir si les mariage ont la valeur au cameroun ou non? et les enfants issuent de cet union??

merci pour la reponse

[Rédigé par : Abessolo]

sur la loi camerounaise

j´aimerai savoir comment faire pour anuler le mariage de mon épou avec sa segnonde épouse, car nous nous sommes mariér en regime monogamie

[Rédigé par : chantal]

a l epoque ,on copain a ete accuse de detournement de mineur par mes parents car j etais enceinte.jai 21 ans et on veut se marier car on s aime toujours.risque t il toujours des poursuitesm*

[Rédigé par : elysée]

bonjour,
je suis de nationalite congolaise marié a un camerounais qui vie au cameroun je voudrais savoir si je peus divorce etant en belgique avec lui?
merci

[Rédigé par : D'amours]

bonjour,
moi je vis au canada. mais ma fiancé se trouve au cameroun. et j'aimerais faire signer un acte de mariage aux fins de la faire immigrer et me rejoindre au canada car je ne peux me rendre personnellement au pays pour la ceremonie. on m'a fait comprendre qu'il fallait que je puisse envoyer les documents administratifs pour la demande de mariage. lorsque ma femme aura signé, on m'enverra les documents afin que je puisse aussi les signer ici à mon niveau ce qui aurait force de loi vu que le mariage par procuration n,existe pas au cameroun.

J'aimerais savoir si ce procédé aura force de loi. si cela est légal.
merci pour vos éclaircissements.

[Rédigé par : carine fotso]

bonjour
je suis marier depuis 8 mois et mon mari et moi voulions divorcer il vie en belgique et moi aux etats unis. je suis entrer aux etats unis avec un statut de celibataire, je suis de nationalite camerounaise mon mari aussi,pouvons nous divorcer sans rentrer au cameroun? parceque lui aussi conscent pour ce divorce. la procedure pourrai elle etre longue? nous n'avons pas d'enfant. merci

[Rédigé par : la fleur]

bonjour je voudrais savoir comment sa se passe pour un mariage entre deux camerounais vivant en France et qui ont deja eu un enfant dans leur pays d'origine qui eest le cameroun. serait-il difficile de l'inscrit dans le livret familial en france?

[Rédigé par : rolka]

bonjour d amours je suis moi mem fiance a un camerounais vivant au canda .jaimerais savoir si ds ton cas ta fiancee a pu voyager ce document de demande de mariage est il reconnu.merci

[Rédigé par : nlemenyem nadege]

bonjour j ai 30ans et je me suis marier depuis 2006 sans l accodr de mes parents et sous la pression du pasteur d une eglise ou j etais car selon lui on ne vivait pas en conformite avec la parole de dieu et il fallais qu on se mari un soir pendant que j etais a la maison mon petit ami m a appeller que j ailles les retrouver il etait 18h c est arrive ou il etait qu il m a dit qu il etait question qu on ailles a la mairie ce soir ce n etait plus possible car son oncle qui etait son temoin n etait pas la nous nous sommes rendus le lendemain a la mairie on n a fait l acte j avais un temoin qui n etait personne d autre que le pasteur en question et il n ya avait aucun representant de ma famille lui etait avec son oncle et un temoin.quelques annees apres je me suis rendue compte de la betise que j avais faite pour vous dire vraie je n etais pas pas vraiment conscentente mais je n avais pas le choix je me suis marrier.en parlant de ca avec une amie qui fait droit elle m a conseiller de demander l anulite car on n avait pas publier les bancs et ils ont mis comme representant de ma famille mon pere qui n est pas avec nous depuis 21ans c est pour ca que je me tourne vers vous pour savoir quelles demarches a suivre car je ne veux plus de ce marriage merci de vos reponses

[Rédigé par : ladouce]

bonjour ! je suis camerounaise de 27ans.il y'a 2ans j'ai signé un acte de mariage avec un inconnu pour remplir certaines formalités de voyage mais malheuresement le voyage a mal tourné nous n'avons pas pu obtenir le visa . aujourdhui, j'aimerais me marier avec un homme que j'aime comment donc faire pour dissoudre le premier mariage?

[Rédigé par : Djanabou]

bonjour je suis une jeune camerounaise de 26 ans. je me suis marié en novembre 2008 et je me rend maintenant compte qu'il n'y a pas d'amour entre mon mari et moi. j'aimerais divorcer, quel est la procédure à suivre? et combien de temps dure t'elle? svp aidez

[Rédigé par : owona]

je veux me marier avec un camerounais et je suis canadienne que dois je faire ???

[Rédigé par : owona]

damour je veux en savoir plus le contraire se que je suis canadienne et lui camerounais mais jen entendu parler de cette procuration ?? dis moi sen plus ???

[Rédigé par : carole]

bonjour jsuis jeune camerounaise de 19ans et j'ai un fiancé ki veut m'épouser
Svp aidez moi j'ai peur d'aller dans le mariage maintenant et regretter après. Or je ve ke mon mariage soit un bonheur ke je vais vivr toute ma vie. Je l'aime mais j'ai peur et j'ai encore trop de persoones ki me convoitent au pôint d'en faire l'impossibl pour moi

[Rédigé par : laetitia]

bonjour je suis française 27 ans jamais marier pas denfant je souhaiterai epouser un camerounais au cameroun car en france c pas possible que faut t il faut vers qui me renseigner merci j atend vos reponse

[Rédigé par : KEDE Léandre]

bonjour,je suis très ravie que vous commencez enfin à parler des vraies choses qui touchent directement à l'organisation de la vie dans une civilisation mal partie comme la notre.Je vous encourage dans ce sens.que DIEU bénisse vos têtes et vos plûmes.
ma préocupation est que,vous savez que tout le monde n'a pas accès au code civil et surtout aux artcles qui régissent directement le mariage.si vous pouvez nous donnez lecture de ces articles.
Merci et à bientôt

[Rédigé par : mbahe]

salut,moi c'est marie 23 ans je vis en france,j'ai été baptisé au cameroun dans le diocèse d'édéa,mais pas communier,j'aimerais me marier en décembre 2011,au cameroun d'ou je suis originaire,et je veux savoir est ce que c'est possible? bref j'ai une fille de 4ans que j'aimerais faire baptiser également,j'aimerais savoir ce qu'il y'a lieu de faire,au fait je veux aussi un petit mariage en france ,mais il me faut mon certificat de baptême et je ne l'ai pas merci de m'éclairer

[Rédigé par : Maitre Talla Ernest]

J'ai lu avec bcp d'attention et d'interet les preoccupations de nos Compatriotes de la Diaspora et autres sur le Mariage, le Divorce,....
Je suis Avocat Conseil Bi-juridique au Barreau du Cameroun avec Residence professionnelle a Limbe.
Je suis tres tres dispose a leur apporter mon aide dans la resolution de leurs problemes. Contactez-moi au +237 99 63 12 86 ou 77 00 33 83.

[Rédigé par : Aider moi]

Bonjour, je ne suis pas camerounaise mais je me suis mariee a un camerounais du garoua qui Apres 1 an avoir recu ces documents pour rester au Canada Est Partie Se remarier au cameroune avec une autre femme je viens juste de decouvrir cela Apres 1 an qu'il a laisse la Maison sur pretExte qu'on avait DES problemes portent c'est pour pouvoir faire rentrer l'autre femme au canada,, j'aimerais bien confirmer si il m'a divorce au cameroune avant de Se remarier svp aider moi il Peut prendre les papiers le Bon dieu FERA son jugements maid voudrais confirmer si in divorce a ete presente au cameroune

[Rédigé par : dois-je demander le divorce au cameroun sachant quand france il a pas étè reconnue depuis 2007]

bonsoir
je me suis marier a un camerounais au cameroun je suis d origine francaise;
mon mariage transcription refuser en france,depuis 4 ans je suis fatiguer de tout celà sans resultat j ai baisser les bras
ma question:
mariage reconnue uniquement au cameroun ,le divorce suis je obliger de le demander et me rendre au cameroun.
fatiguer sais toujours moi qui fessait tout de loin envoyer de la rgent etc etc et lui se reposais trop sur moi que dans un sens et jamais a double alors je me dis qu il se debrouille pour faire se qui et de meiux pour lui.je ne veux plus rien savoir