Eclairages sur l'acte de mariage et la reconnaissance d'un enfant

Hubert Etoundi

Le mariage civil est un acte garanti et protégé par la loi. De même, la reconnaissance civile d'un enfant est soumise à une réglementation civile et pénale.

Le mariage, selon le code civil, est un contrat solennel par lequel un homme et une femme s'unissent en vue de vivre ensemble et de fonder une famille dont ils assurent la direction morale et spirituelle (article 213 du code civil). C'est aussi un contrat civil, parce qu'il est célébré par l'Officier d'Etat civil. C'est donc une institution qui exige pour sa validité, le respect de certaines formalités. Selon l'Officier d'Etat civil du Centre d'Etat civil d'Akwa, au regard de l'ordonnance du 29 juin 1982, portant sur l'organisation du statut civil au Cameroun, l'exigence de la différence de sexe est de loin la première, parce que le mariage civil est aussi fondamentalement porté vers la procréation.

Ensuite, le code civil exige un âge requis qui est de dix huit ans pour l'homme et de quinze ans pour la femme. Un mariage ne peut être célébré en deçà de ces âges, qu'en cas d'une dispense du Procureur de la république ou du Président de la république, pour des motifs graves tels que  la grossesse pour la future épouse.

La troisième condition, la plus importante, est le consentement des époux. L'article 146 du code civil énonce clairement qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas consentement. De ce fait, les personnes totalement privées de raison, par suite d'aliénation ou d'ivresse, ne peuvent pas contracter un mariage valide. Le consentement donné par les futurs époux doit être exempt de vices, d'erreurs et de violences. Pour les mineurs, le consentement des parents est exigé. A ce stade du processus, il faut se rassurer, toujours au regard de la loi, que l'un des conjoints n'a pas un mariage antérieur non dissous et, contrôler l'absence de parenté ou d'alliance à un degré rapproché entre les futurs conjoints.

Dernier élément dans les conditions de fond qui doivent être réunies pour la célébration d'un mariage civil. Au cas où la future épouse est une veuve, la loi exige d'attendre trois mois avant la célébration du mariage, pour éviter toute incertitude sur la paternité de l'enfant ou des enfants à naître. Après avoir respecté ces normes, il faut ensuite remplir les exigences de forme. L'article 165 du code civil prescrit la célébration du mariage en public devant l'Officier d'Etat civil de

la Commune

, où l'un des deux époux a son domicile. La célébration doit être précédée, sauf dispense, d'une publication faite par voie d'affichage à la mairie.

Après le dépôt par les  futurs époux de la demande de célébration du mariage qui indique aussi le jour des noces, ils doivent ensuite  fournir les pièces suivantes à la mairie : un extrait de l'acte de naissance, ainsi qu'un certificat médical prénuptial attestant selon l'article 63 du code civil, qu'ils ont été examinés en vue du mariage. Une disposition, qui selon les Officiers d'Etat civil, est rarement prise en compte par les conjoints.

La dernière étape est la célébration du mariage proprement dit. Elle a lieu en présence du maire, de quatre témoins, des membres des familles des époux, des connaissances et amis. Le maire fait lecture et explication des articles 212 et 215 relatifs aux effets du mariage. Il demande ensuite aux futurs époux s'ils consentent à se prendre pour mari et femme. Sur leur réponse affirmative, il prononce au nom de la loi que les contractants sont unis par les liens de mariage et les invite à l'échange des alliances.

En ce qui concerne l'acte de reconnaissance d'un enfant, le père de l'enfant dont le nom ne figure pas sur l'acte de naissance, fait une demande de reconnaissance de paternité naturelle adressée au tribunal. Sur cette demande, il doit y porter le nom de trois témoins, et joindre une copie de l'acte de naissance. Le procès de reconnaissance de l'enfant va donc s'ouvrir après le versement par le présumé père de l'enfant, d'une somme de 2200  F.CFA pour les frais relatifs au procès. Un mois après, le père de l'enfant est convoqué au tribunal.

Selon le jugement rendu, le juge donnera l'acte de reconnaissance au père qui se rendra à la mairie où l'acte de naissance avait été constitué. Une fois que le maire a porté le nom du père sur l'acte de naissance, l'enfant répond de sa paternité. Le mariage et la reconnaissance d'un enfant sont donc des actes civils garantis et protégés par la loi, et doivent être respectés par les citoyens.

Comments

[Rédigé par : The King]

Bsr,

pourrais-je avoir un modèle de lettre à adresser au tribunal pour la reconnaissance d'un enfant?

Merci

[Rédigé par : The King]

Je voudrais savoir quelle est la procédure à suivre pour établir l'acte de naissance d'un enfant au Cameroun, passé 6 mois.

Merci.

[Rédigé par : marie]

bonjour je suis camerounnaise et je vie en france" je voudrais reconnaitre un enfant que je nai pas declaree en France et je voudrai des renseignement quelle est la procedure a suivre merci

[Rédigé par : René SAUVAGET]

L'ancien conmpagon de mon épouse a présenté un FAUX acte de mariage (UN DES TÉMOINS ETAIT DÉCÉDE AUCUN AUTRE NE VEUT SE MANIFESTER, ETC. mon épouse, sa famille ont toujours nié ce mariage dont l'acte apparaît visiblement faux.Et il prouvé qu'elle ne pouvait être physiquement présentet. (Plusieurs autres preuves)Il semblerait pourtant d'après des on-dit (nous n'avons toujours aucune source officielle depuis plus de 1à mois après cette décision qu'un(e) juge de Yaoundé donnerait raison à cet homme au prétexte que '"Ayant vécus ensemble, elle ne pouvait ignorer qu'elle était mariée" (selon une dérive du code napoléon (loi 1803 sur le mariage) Que peut-on faire? Tous justificatifs à disposition. Notre avocat en France: Me Mikaël GOUBIN 10 bis, avenue Henri Fréville 35200 RENNES tél:02 99 35 40 97